{"id":10205,"date":"2022-06-29T07:15:03","date_gmt":"2022-06-29T07:15:03","guid":{"rendered":"https:\/\/bandi.design\/conditions-generales-de-ventes\/"},"modified":"2025-04-15T18:08:53","modified_gmt":"2025-04-15T18:08:53","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bandi.design\/nl\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>

1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (Business to Business) et (Business to Consumer), r\u00e9gissent les relations entre WADD SPRL dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Rue de la Chaudronnerie N\u00b02 \u00e0 4340 Awans (Belgique), inscrite \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro d\u2019entreprise BE : 0664903425, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab WADD \u00bb, et toute personne physique ou morale, soci\u00e9t\u00e9, association, particulier ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab l\u2019Acheteur \u00bb, relatives \u00e0 la vente de nos Produits tels que pr\u00e9cis\u00e9s dans tout devis ou bon de commande (voir conditions particuli\u00e8res Partie A).<\/p>

1.2. Produits; par Produits les parties entendent les produits d\u2019ameublement et de d\u00e9coration int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la maison, comprenant notamment, sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit limitative, les tables, bancs, chaises et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale tous les Produits pr\u00e9sents dans le catalogue WADD ou propos\u00e9s \u00e0 la vente \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>

1.3. Le fait pour l\u2019Acheteur de commander un Produit propos\u00e9 \u00e0 la vente par WADD, de quelque mani\u00e8re que ce soit, emporte reconnaissance et acceptation, sans restriction ni r\u00e9serve, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande et renonciation \u00e0 l\u2019application de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9alables ou ult\u00e9rieures.<\/p>

1.4. Aucune d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne liera WADD, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019y ait donn\u00e9 son consentement expr\u00e8s et \u00e9crit. Aussi, toute autre condition pr\u00e9vue dans un bon de commande ou tout autre document \u00e9manant de l\u2019Acheteur, telles que ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, ne pourront s\u2019appliquer.<\/p>

1.5. En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les conditions particuli\u00e8res n\u00e9goci\u00e9es entre WADD et l\u2019Acheteur (par ex dans le bon de commande de WADD) ou accord\u00e9es par WADD \u00e0 l\u2019Acheteur (ci-apr\u00e8s les \u00ab conditions particuli\u00e8res de WADD), les conditions particuli\u00e8res de WADD pr\u00e9valent et l\u2019emportent sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

1.6. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des termes commerciaux (tels que FCA, DAP etc.) renvoi aux termes et conditions correspondants des Incoterms publi\u00e9s par la Chambre de Commerce Internationale (CCI).<\/p>

1.7. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une publication de la CCI doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme renvoyant \u00e0 la version en vigueur \u00e0 la date de la conclusion du Contrat.<\/p>

Offre et commande<\/h2>

2.1. Aucune commande orale de l\u2019Acheteur ne sera prise en consid\u00e9ration par WADD si elle n\u2019est pas confirm\u00e9e par un bon de commande \u00e9crit.<\/p>

2.2. Le contrat est r\u00e9put\u00e9 parfait lorsque, apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une commande, WADD a exp\u00e9di\u00e9 une acceptation \u00e9crite, dans le d\u00e9lai \u00e9ventuellement fix\u00e9 par l\u2019Acheteur. Sauf convention contraire entre les Parties, votre commande sera trait\u00e9e uniquement apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019un acompte de 40% du montant total de la commande.<\/p>

2.3. Dans le cas o\u00f9 WADD a pr\u00e9cis\u00e9 dans son offre un d\u00e9lai pour l\u2019acceptation de celle-ci, le contrat est r\u00e9put\u00e9 parfait lorsque l\u2019Acheteur a exp\u00e9di\u00e9 une acceptation \u00e9crite avant l\u2019expiration du d\u00e9lai et pour autant que cette acceptation parvienne \u00e0 WADD au plus tard une semaine apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai.<\/p>

Droit de r\u00e9traction<\/h2>

2.4. Une fois qu\u2019une commande aura \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par \u00e9crit par WADD, l\u2019Acheteur dispose d\u2019un droit de r\u00e9traction de 14 jours \u00e0 partir du lendemain du jour o\u00f9 il prend physiquement possession des biens.<\/p>

L\u2019Acheteur dispose alors d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 partir du lendemain du jour o\u00f9 il communique \u00e0 l\u2019entreprise sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter pour renvoyer la marchandise. Les frais de renvoi de la marchandise sont \u00e0 charge de l\u2019Acheteur. WADD proc\u00e9dera au remboursement des sommes dues, et ce compris les frais de livraison, le jour de la r\u00e9ception de la marchandise sous r\u00e9serve que celle-ci soit retourn\u00e9e dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue.<\/p>

Les formulaires de r\u00e9tractions suivants pourront alors \u00eatre utilis\u00e9s :<\/p>

https:\/\/economie.fgov.be\/sites\/default\/files\/Files\/Forms\/Formulaire-de-retractation.pdf <\/p>

https:\/\/economie.fgov.be\/sites\/default\/files\/Files\/Forms\/Formulier-herroeping.pdf<\/a><\/p>

2.5. Sauf stipulation contraire expresse dans l\u2019offre de WADD, toute offre faite par WADD n\u2019est valable que pour une dur\u00e9e maximale de trente (30) jours calendrier.<\/p>

2.6. Les poids, dimensions, performances, couleurs, prix, caract\u00e9ristiques et autres donn\u00e9es figurant dans les catalogues WADD, prospectus, site internet, circulaires, annonces publicitaires et listes de prix ont le caract\u00e8re d\u2019indications approximatives. Ces donn\u00e9es n\u2019ont de valeur obligatoire que si le contrat s\u2019y r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment.<\/p>

WADD ne pourra \u00eatre tenu responsable de toutes diff\u00e9rences visuelles minimes n\u2019affectant pas les caract\u00e9ristiques essentielles des produits.<\/p>

2.7. WADD se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de ne pas accepter une commande d\u2019un Acheteur avec lequel elle est en litige pour une commande ant\u00e9rieure, ou si WADD estime raisonnablement que l\u2019Acheteur a enfreint les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou qu\u2019il s\u2019est engag\u00e9 dans une activit\u00e9 frauduleuse, ou pour tout autre motif l\u00e9gitime.<\/p>

Prix<\/h2>

3.1. Les prix sont libell\u00e9s en euro, hors droits de douane, imp\u00f4ts ou taxes ceux-ci devant \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s en sus par l\u2019Acheteur.<\/p>

3.2. Sauf stipulation contraire dans les conditions particuli\u00e8res de WADD ;<\/p>

  1. a) les prix ne visent que la fourniture des Produits d\u00e9crits dans les conditions particuli\u00e8res, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres prestations et ne comprennent pas les frais de pr\u00e9paration de la commande, de transport et de livraison qui seront factur\u00e9s en sus du prix de vente des Produits;<\/li>
  2. b) les prix indiqu\u00e9s dans les listes de prix et catalogues s\u2019entendent \u00ab marchandise non emball\u00e9e \u00bb sans frais d\u2019emballage ;<\/li>
  3. c) les prix figurant dans les propositions fermes et les conditions particuli\u00e8res comprennent les emballages ou les moyens de protection n\u00e9cessaires pour \u00e9viter des d\u00e9t\u00e9riorations dans les conditions normales de transport pour la destination \u00e9nonc\u00e9e au contrat.<\/li><\/ol>

    WADD se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis, \u00e9tant entendu que le prix annonc\u00e9 lors de la commande par l\u2019Acheteur ne fera l\u2019objet d\u2019aucune modification.<\/p>

    TVA<\/h2>

    4.1. Pour une commande pass\u00e9e en Belgique et dans l\u2019UE (Union Europ\u00e9enne)<\/p>

    4.1.1. La TVA est due pour tous les Acheteurs assujettis ayant leur si\u00e8ge social en Belgique.<\/p>

    4.1.2. La facturation des Produits se fera hors TVA pour un Acheteur assujetti \u00e0 la TVA dans un autre \u00e9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne que la Belgique pour autant qu\u2019il communique un num\u00e9ro de TVA intracommunautaire valide et que les produits soient exp\u00e9di\u00e9s en dehors de la Belgique. Il appartiendra toutefois \u00e0 l\u2019Acheteur de d\u00e9clarer cette importation, de fa\u00e7on \u00e0 respecter la r\u00e9glementation fiscale de son pays d\u2019\u00e9tablissement. L\u2019Acheteur est responsable du paiement de toute taxe locale sur les Produits achet\u00e9s.<\/p>

    4.1.3. WADD imputera 21% de TVA au compte de l\u2019Acheteur \u00e9tabli dans l\u2019Union Europ\u00e9enne sans num\u00e9ro TVA valide ou dans le cas o\u00f9 WADD n\u2019aurait pas obtenu la preuve de l\u2019exp\u00e9dition des Produits hors de son territoire.<\/p>

    4.2. Pour une commande factur\u00e9e et livr\u00e9e hors U.E.<\/p>

    4.2.1. Les commandes factur\u00e9es et livr\u00e9es hors de l\u2019Union Europ\u00e9enne seront factur\u00e9es hors TVA.<\/p>

    4.2.2. En cas de commande vers un pays hors Union Europ\u00e9enne, l\u2019Acheteur est l\u2019importateur du ou des produits.<\/p>

    4.2.3. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d\u2019importation ou taxes d\u2019Etat sont susceptibles d\u2019\u00eatre exigibles selon la zone g\u00e9ographique choisie par l\u2019Acheteur. Ces droits et montants ne rel\u00e8vent pas du ressort de WADD. Ils seront \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur et rel\u00e8vent de son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 tant en termes de d\u00e9clarations que de paiements aux autorit\u00e9s et organismes comp\u00e9tents de son pays. WADD conseille \u00e0 ses clients de se renseigner sur ces aspects aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales.<\/p>

    Conditions de paiement<\/h2>

    5.1. Acompte: 100% du montant total de la commande sera pay\u00e9e au moment de la passation de la commande.<\/p>

    Sauf stipulation contraire expresse ou r\u00e9sultant d\u2019une pratique \u00e9tablie entre les parties \u00e0 l\u2019occasion d\u2019accords ant\u00e9rieurs, le paiement du prix de toutes les sommes dues \u00e0 WADD par l\u2019Acheteur sera op\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re diff\u00e9r\u00e9e dans les 30 jours calendrier suivant la date de facturation. Les sommes dues seront, sauf stipulation contraire, vir\u00e9es par t\u00e9l\u00e9transmission sur le compte en banque de WADD en Belgique et l\u2019Acheteur sera r\u00e9put\u00e9 avoir ex\u00e9cut\u00e9 son obligation de paiement lorsque ces sommes auront \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par la banque de WADD, en fonds imm\u00e9diatement disponibles.<\/p>

    5.2. Si les parties ont convenu d\u2019un paiement anticip\u00e9 sans autre indication, un tel paiement sera r\u00e9put\u00e9, sauf stipulation contraire, porter sur la totalit\u00e9 du prix et il devra \u00eatre re\u00e7u par la banque de WADD en fonds imm\u00e9diatement disponibles au moins 30 jours avant la date convenue de livraison, ou le plus t\u00f4t possible pendant la p\u00e9riode convenue pour la livraison. Si le paiement anticip\u00e9 a \u00e9t\u00e9 convenu pour seulement une fraction du prix contractuel, les conditions de paiement du montant restant d\u00fb seront soumises aux r\u00e8gles d\u00e9finies dans cet article.<\/p>

    5.3. Si les parties ont convenu d\u2019un paiement par cr\u00e9dit documentaire, l\u2019Acheteur devra, sauf stipulation contraire, faire en sorte que soit \u00e9mis par une banque notoire, un cr\u00e9dit documentaire en faveur de WADD, conforme aux R\u00e8gles et Usances Uniformes relatives aux Cr\u00e9dits Documentaires (UCP 600) publi\u00e9es par la CCI et notifi\u00e9 au moins 30 jours avant la date convenue de livraison ou au moins 30 jours avant le point de d\u00e9part de la p\u00e9riode convenue de livraison. Sauf stipulation contraire, le cr\u00e9dit documentaire devra \u00eatre payable \u00e0 vue et permettre des exp\u00e9ditions partielles et des transbordements.<\/p>

    5.4. Dans le cas o\u00f9 les parties ont convenu d\u2019un paiement par encaissement documentaire, sauf stipulation contraire, les documents seront remis contre paiement (D\/P), et dans tous les cas cette remise sera soumise \u00e0 l\u2019application des R\u00e8gles Uniformes relatives aux Encaissements (URC 522) publi\u00e9es par la CCI.<\/p>

    5.5. Si les parties ont convenu d\u2019un paiement s\u00e9curis\u00e9 par une Obligation Bancaire de Paiement, alors, sauf stipulation contraire, l\u2019Acheteur doit veiller \u00e0 ce que WADD re\u00e7oive une garantie de paiement en accord avec les conditions de l\u2019 Obligation Bancaire de Paiement \u00e9mise par une banque en faveur de la banque de WADD soumise \u00e0 l\u2019application des R\u00e8gles Uniformes RU OPB (R\u00e8gles Uniformes pour les Obligations Bancaires de Paiement) publi\u00e9es par la CCI et notifi\u00e9 au moins 30 jours avant la date convenue de livraison ou au moins 30 jours avant le point de d\u00e9part de la p\u00e9riode convenue de livraison. Sauf stipulation contraire, l\u2019Obligation Bancaire de Paiement devra \u00eatre payable \u00e0 vue et permettre des exp\u00e9ditions partielles et des transbordements.<\/p>

    5.6. Au cas o\u00f9 les parties auraient convenu que le paiement sera garanti par une banque, l\u2019Acheteur devra fournir au moins 30 jours avant la date convenue de livraison, ou au moins 30 jours avant le point de d\u00e9part de la p\u00e9riode convenue de livraison, une garantie bancaire \u00e0 premi\u00e8re demande conforme aux R\u00e8gles Uniformes relatives aux Garanties sur Demande (URDG 758) publi\u00e9es par la CCI ou une lettre de cr\u00e9dit stand-by qui soit conforme \u00e0 ces R\u00e8gles uniformes (ISP 98)ou conforme aux R\u00e8gles et Usances Uniformes relatives aux Cr\u00e9dits Documentaires (UCP 600) publi\u00e9es par la CCI, et dans ces deux cas \u00e9mise par une banque notoire.<\/p>

    5.7. Le paiement doit mentionner clairement les r\u00e9f\u00e9rences indiqu\u00e9es sur la facture.<\/p>

    5.8. En cas de d\u00e9faut de paiement d\u2019une facture \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le paiement de la totalit\u00e9 des factures \u00e9mises par WADD \u00e0 l\u2019Acheteur deviendra imm\u00e9diatement exigible. WADD se r\u00e9serve \u00e9galement le droit dans ce cas de suspendre la livraison des commandes en cours (m\u00eame d\u00e9j\u00e0 partiellement ex\u00e9cut\u00e9es) ou subs\u00e9quentes jusqu\u2019\u00e0 complet paiement. WADD pourra \u00e0 tout moment exiger que le paiement du prix et des frais de livraison soit effectu\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la livraison des Produits. Toute compensation ne s\u2019op\u00e9rera qu\u2019avec l\u2019accord explicite et par \u00e9crit de WADD ou apr\u00e8s d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive.<\/p>

    5.9. Une fois le d\u00e9lai de paiement expir\u00e9, l\u2019Acheteur est automatiquement et sans mise en demeure redevable d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard au taux de quinze pour cent (15%) par an et calcul\u00e9s de jour en jour.<\/p>

    5.10. Toute facture impay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance sera, en outre, major\u00e9e de plein droit et sans mise en demeure, d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de dix pour cent (10%) du montant rest\u00e9 impay\u00e9 \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, avec un minimum de cents euros (EUR 100,-), sans pr\u00e9judice des autres d\u00e9dommagements que WADD serait en droit de r\u00e9clamer. Par ailleurs, l\u2019Acheteur sera tenu de rembourser \u00e0 WADD les frais d\u2019avocats ou de huissiers raisonnables ainsi que toutes autres d\u00e9penses qui auront \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires en vue de la r\u00e9cup\u00e9ration des cr\u00e9ances (frais d\u2019agences de recouvrement de dettes, frais administratifs, etc.).<\/p>

    5.11. En cas de diminution ou de risque de diminution de la solvabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur ou de modification dans sa situation juridique ou financi\u00e8re, WADD se r\u00e9serve la facult\u00e9 de r\u00e9silier les contrats en cours ou d\u2019exiger des garanties. Il en va de m\u00eame lorsque des \u00e9v\u00e8nements politiques, difficult\u00e9s \u00e9conomiques, mesures l\u00e9gislatives ou administratives emp\u00eachent ou retardent directement ou indirectement les transferts des fonds.<\/p>

    5.12. Toute r\u00e9clamation relative aux montants factur\u00e9s doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 WADD dans les quinze (15) jours calendrier suivant la date de la facture, faute de quoi la facture sera consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 irr\u00e9vocablement et totalement accept\u00e9e<\/p>

    5.13. L\u2019Acheteur accepte express\u00e9ment de recevoir les factures sous format \u00e9lectronique par e-mail.<\/p>

    Contr\u00f4le des Produits avant exp\u00e9dition<\/h2>

    6.1 Si les parties ont convenu que l\u2019Acheteur est en droit de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le des Produits avant leur exp\u00e9dition, WADD devra notifier \u00e0 l\u2019Acheteur, dans un d\u00e9lai raisonnable avant cette exp\u00e9dition, que les Produits sont pr\u00eats pour \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s au lieu convenu.<\/p>

    Transport et Fret<\/h2>

    7.1. Sauf stipulation contraire explicite dans les conditions particuli\u00e8res de WADD, la livraison se fait FCA (Franco Transporteur) \u2013 Rue de la Chaudronnerie N\u00b02 \u00e0 4340 Awans (Belgique) Incoterms CCI 2010 pour une livraison en Belgique, intracommunautaire ou en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/p>

    7.2. Sauf indication contraire dans les conditions particuli\u00e8res, l\u2019Acheteur assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 d\u2019arr\u00eater les conditions du transport et du paiement des co\u00fbts de fret et d\u2019assurance pour l\u2019exp\u00e9dition et la d\u00e9livrance des Produits conform\u00e9ment aux conditions du Contrat. L\u2019Acheteur fera en sorte que WADD re\u00e7oive \u00e0 temps tous les documents de transport n\u00e9cessaires afin que l\u2019Acheteur puisse prendre livraison des Produits conform\u00e9ment aux conditions du Contrat.<\/p>

    7.3. L\u2019Acheteur doit express\u00e9ment signaler toutes difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s que le transporteur pourrait rencontrer et mesurer les passages d\u2019acc\u00e8s du lieu de livraison. Tous les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la location d\u2019\u00e9l\u00e9vateurs seront \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur et factur\u00e9s par le transporteur en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionn\u00e9s dans les conditions particuli\u00e8res.<\/p>

    Disponibilit\u00e9<\/h2>

    8.1. Nos offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une indisponibilit\u00e9 de produits apr\u00e8s passation de votre commande, nous vous en informerons par email ou par t\u00e9l\u00e9phone dans les meilleurs d\u00e9lais, en vous indiquant la date de disponibilit\u00e9 des produits ou en vous proposant d\u2019annuler votre commande.<\/p>

    8.2. WADD n\u2019encourt aucune responsabilit\u00e9 en cas de rupture de stock ou d\u2019indisponibilit\u00e9 des produits.<\/p>

    D\u00e9lais de livraison<\/h2>

    9.1. Sauf garantie expresse donn\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8res de WADD, les d\u00e9lais de livraison varient entre 4 et 10 semaines.<\/p>

    R\u00e9serve de Propri\u00e9t\u00e9<\/h2>

    10.1. Les produits command\u00e9s demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de WADD jusqu\u2019au complet encaissement du prix par WADD .<\/p>

    10.2. Faute de paiement au terme convenu, la restitution des Produits pourra \u00eatre exig\u00e9e de plein droit et sans formalit\u00e9 pr\u00e9alable. L\u2019Acheteur s\u2019engage jusqu\u2019au paiement complet du prix \u00e0 individualiser les Produits vendus et \u00e0 ce qu\u2019ils restent parfaitement identifiables par WADD comme \u00e9tant relatifs au Contrat de Vente.<\/p>

    10.3. L\u2019Acheteur supporte tous les risques que peuvent subir ou occasionner les Produits d\u00e8s leur livraison conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Incoterms de la Vente et prend toutes dispositions pour pr\u00e9server le droit de propri\u00e9t\u00e9 de WADD. Il s\u2019engage d\u00e8s la conclusion du Contrat de Vente, \u00e0 souscrire les polices d\u2019assurances n\u00e9cessaires. Sauf avis contraire, WADD se chargera d\u2019organiser la livraison des Produits. WADD assumera dans ce cas tout dommage subi durant le transport. Au cas o\u00f9 le client viendrait lui-m\u00eame chercher les Produits, WADD ne pourra \u00eatre tenu responsable des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s pendant le transport.<\/p>

    10.4. Les paiements partiels \u00e9ventuels intervenus restent acquis \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice n\u00e9 de l\u2019inex\u00e9cution du Contrat de Vente et notamment celui r\u00e9sultant de la disparition ou de la d\u00e9gradation des Produits, sans pr\u00e9judice du droit pour WADD, de r\u00e9clamer d\u2019autres dommages et int\u00e9r\u00eats pour la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice subi.<\/p>

    Livraison des Produits<\/h2>

    11.1. WADD s\u2019engage \u00e0 d\u00e9livrer ou \u00e0 rendre disponible les Produits et l\u2019Acheteur \u00e0 en prendre livraison au lieu et dans les d\u00e9lais prescrits dans le Contrat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Incoterm choisi.<\/p>

    11.2. Si dans le cas d\u2019une livraison FCA (Franco Transporteur), et \u00e0 la demande de l\u2019Acheteur, WADD s\u2019engage \u00e0 exp\u00e9dier le produit \u00e0 destination, le transfert des risques a lieu au plus tard lors de la remise du Produit au premier transporteur.<\/p>

    11.3. Si l\u2019Acheteur pr\u00e9voit qu\u2019il ne pourra recevoir la livraison du Produit \u00e0 la date de livraison, il doit en avertir imm\u00e9diatement WADD par \u00e9crit en lui indiquant le motif et si possible la date \u00e0 laquelle il sera en mesure de recevoir la livraison.<\/p>

    Si l\u2019Acheteur reste en d\u00e9faut d\u2019accepter la livraison, \u00e0 la date de livraison, il doit toutefois payer la partie du prix qui est exigible comme si la livraison avait eu lieu. WADD prendra toute disposition aux frais et aux risques de l\u2019Acheteur pour stocker le Produit.<\/p>

    11.4. Sauf disposition contraire du Contrat, tous les manuels, instructions, affichages et autres renseignements ayant trait aux Produits sont r\u00e9dig\u00e9s en langue fran\u00e7aise.<\/p>

    Licence d\u2019importation et r\u00e8glementations nationales<\/h2>

    12.1 Il incombe \u00e0 l\u2019Acheteur d\u2019obtenir toute licence \u00e9ventuellement exig\u00e9e pour l\u2019importation des Produits aux termes du Contrat. L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 consulter les lois applicables sur son territoire relatives aux restrictions ou limites \u00e9ventuelles applicables aux Produits.<\/p>

    Emballage et conditionnement<\/h2>

    13.1 Tous les Produits command\u00e9s seront emball\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re ad\u00e9quate pour le transport et l\u2019entreposage conform\u00e9ment aux pratiques commerciales habituelles de WADD.<\/p>

    Coop\u00e9ration entre les Parties<\/h2>

    14.1. L\u2019Acheteur informera rapidement WADD de toute r\u00e9clamation lui ayant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par ses clients ou des tiers, au sujet des Produits fournis ou des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui leur sont li\u00e9s.<\/p>

    14.2. WADD informera rapidement l\u2019Acheteur de toute r\u00e9clamation qui impliquerait la responsabilit\u00e9 de ce dernier du fait des Produits.<\/p>

    Garantie et non-conformit\u00e9 des Produits<\/h2>

    Garantie l\u00e9gale<\/h3>

    15.1. WADD est tenue par la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 des biens de consommation dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1649bis \u00e0 1649octies du c. civil. WADD r\u00e9pond vis-\u00e0-vis de l\u2019acheteur de tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 qui appara\u00eet dans les deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>

    15.2. WADD garantit que les Produits, y compris leur emballage et leur conditionnement, sont conformes aux sp\u00e9cifications contractuelles et aux normes officielles annonc\u00e9es sur la documentation, qu\u2019ils conviennent aux usages express\u00e9ment indiqu\u00e9s dans le Contrat, que ces Produits sont de bonne qualit\u00e9, exempts de vices et de d\u00e9fauts touchant les mati\u00e8res premi\u00e8res et la fabrication lors d\u2019un usage normal.<\/p>

    15.3. WADD ne reconna\u00eet aucune autre garantie expresse ou implicite sur les Produits, y compris, mais sans limitation, les garanties de r\u00e9sultats, de performances, l\u2019ad\u00e9quation du produit \u00e0 un usage particulier ou la non violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>

    15.4. WADD ne sera pas responsable des d\u00e9fauts caus\u00e9s par des circonstances apparaissant apr\u00e8s le transfert des risques \u00e0 l\u2019Acheteur, tels que les d\u00e9fauts dus \u00e0 une installation\/utilisation incorrecte ou une r\u00e9paration fautive par l\u2019Acheteur, ou des alt\u00e9rations apport\u00e9es sans l\u2019accord \u00e9crit de WADD. WADD ne sera pas non plus responsable des d\u00e9t\u00e9riorations r\u00e9sultant de l\u2019usage normal ou encore si les Produits livr\u00e9s ne respecteraient pas la l\u00e9gislation du pays de livraison.<\/p>

    Garantie commerciale<\/h3>

    15.5. Il est conseill\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur d\u2019examiner les Produits ou faire proc\u00e9der \u00e0 leur examen par un de ses repr\u00e9sentants, dans les 10 jours apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e des Produits \u00e0 destination.<\/p>

    15.6. Il est conseill\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur de notifier \u00e0 WADD tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 dans les 2 mois suivant la date \u00e0 laquelle il aura d\u00e9couvert ou aurait d\u00fb d\u00e9couvrir le d\u00e9faut de conformit\u00e9 avec suffisamment de d\u00e9tails. Dans tous les cas, l\u2019Acheteur ne pourra r\u00e9clamer aucune r\u00e9paration pour d\u00e9faut de conformit\u00e9 s\u2019il ne l\u2019a pas notifi\u00e9 \u00e0 WADD dans les 24 mois suivant la date d\u2019arriv\u00e9e des Produits \u00e0 destination.<\/p>

    15.7. En cas d\u2019avarie ou de manquant, l\u2019Acheteur doit par ailleurs prendre toutes dispositions pour sauvegarder les droits des parties envers le transporteur et l\u2019assureur, notamment en formulant dans les d\u00e9lais prescrits et avec toute la pr\u00e9cision requise les r\u00e9clamations ou r\u00e9serves envers le transporteur maritime et\/ou autre, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations r\u00e9gissant le transport en cause.<\/p>

    15.8. Au cas o\u00f9 il existerait entre les Produits livr\u00e9s et ceux convenus des diff\u00e9rences mineures et habituelles au regard du march\u00e9 concern\u00e9 ou au regard des relations d\u2019affaires entre les parties, les Produits seront consid\u00e9r\u00e9s comme conformes. Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9faut est tel qu\u2019il risque de provoquer un dommage, l\u2019Acheteur doit en informer imm\u00e9diatement WADD par \u00e9crit et cesser toute utilisation du Produit. L\u2019Acheteur doit prendre les mesures raisonnables afin de minimiser le dommage et devra \u00e0 cet \u00e9gard agir conform\u00e9ment aux instructions de WADD.<\/p>

    15.9. Lorsque les Produits ne seront pas conformes et que l\u2019Acheteur, ayant notifi\u00e9 \u00e0 WADD le d\u00e9faut de conformit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15.5., WADD pourra, selon son choix:<\/p>

    soit r\u00e9parer les Produits \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 les Produits se trouvent, \u00e0 moins que WADD ne juge plus appropri\u00e9 que les Produits lui soient envoy\u00e9s \u00e0 une destination qu\u2019il aura sp\u00e9cifi\u00e9e, sans aucun frais suppl\u00e9mentaire \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.<\/p>

    1. b) soit remplacer les Produits par des Produits conformes, sans aucun frais suppl\u00e9mentaires \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur;<\/li>
    2. c) soit rembourser \u00e0 l\u2019Acheteur le prix qu\u2019il aura pay\u00e9 pour les Produits non conformes et r\u00e9soudre la vente des Produits non conformes.<\/li>
    3. d) soit de proposer une r\u00e9duction du prix du Produit non conforme \u00e0 titre de r\u00e9paration moyennant accord du Client.<\/li><\/ol>

      Si l\u2019Acheteur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification mentionn\u00e9e \u00e0 la clause 15.5. et qu\u2019aucun d\u00e9faut dont WADD est responsable n\u2019a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9, WADD aura droit \u00e0 une indemnisation pour les co\u00fbts qu\u2019il aura support\u00e9 en cons\u00e9quence de cette notification.<\/p>

      Tout retour de Produits n\u00e9cessite l\u2019accord pr\u00e9alable de WADD via email : info@bandi.design. A d\u00e9faut d\u2019accord de retour, les Produits vous seront retourn\u00e9s, \u00e0 vos frais, risques et p\u00e9rils, tous frais de transport, de stockage, de manutention \u00e9tant \u00e0 votre charge.<\/p>

      L\u2019Acheteur dispose apr\u00e8s l\u2019obtention de l\u2019accord de retour d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours francs pour effectuer le retour des produits d\u00e9fectueux ou non conforme chez WADD. Les Produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s avec une copie de la facture et retourn\u00e9s dans leur emballage d\u2019origine accompagn\u00e9 de tous les documents, notice etc. WADD s\u2019engage \u00e0 organiser le retour avec le transporteur et de contracter avec lui.<\/p>

      15.10. Les r\u00e9parations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 15.8 excluront toute autre r\u00e9paration au titre de la non-conformit\u00e9 y compris pertes de production, pertes de b\u00e9n\u00e9fice et tout autre dommage indirect.<\/p>

      Par ailleurs les pr\u00e9sentent garanties ne sont pas valables dans les cas suivants :<\/p>

      \u2013 les d\u00e9t\u00e9riorations li\u00e9es \u00e0 un manque de soins ou au non-respect des pr\u00e9cautions et conseils de r\u00e9ception, d\u2019utilisation, d\u2019entretien et de stockage des meubles;<\/p>

      \u2013 les aur\u00e9oles ou taches li\u00e9es \u00e0 la chaleur ou l\u2019humidit\u00e9;<\/p>

      \u2013 l\u2019usure naturelle des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s ;<\/p>

      \u2013 la corrosion r\u00e9sultant de la d\u00e9t\u00e9rioration de la peinture \u00e0 la suite de coups, rayures, chocs etc.<\/p>

      \u2013 les cas de corrosions mineures sous les plateaux, les assises ou sur les pi\u00e9tements, r\u00e9sultantes naturelles du mat\u00e9riau utilis\u00e9 ;<\/p>

      \u2013 la corrosion des pi\u00e8ces en inox due \u00e0 une utilisation dans un environnement chlor\u00e9 et confin\u00e9 ;<\/p>

      \u2013 la corrosion du mobilier en acier, aluminium et inox, suite \u00e0 une utilisation directe en front de mer ;<\/p>

      \u2013 les \u00e9volutions d\u2019aspect des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s dues \u00e0 son vieillissement naturel ;<\/p>

      \u2013 les coups dans la peinture suite \u00e0 des chocs entre les pieds de la table et les bancs.<\/p>

      Garantie des vices cach\u00e9s<\/h3>

      15.11. Sauf stipulation contraire, aucune action en non-conformit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e par l\u2019Acheteur, par voie judiciaire ou arbitrale, plus de 36 mois apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e des Produits. Par ailleurs, toute action r\u00e9sultant de vices cach\u00e9s ne pourra \u00eatre intent\u00e9e plus de 20 jours apr\u00e8s la d\u00e9couverte du vice. Il est express\u00e9ment convenu qu\u2019apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019Acheteur ne pourra invoquer la non-conformit\u00e9 des Produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se d\u00e9fendre \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une action intent\u00e9e contre lui par WADD pour inex\u00e9cution du contrat.<\/p>

      15.12. WADD n\u2019est responsable d\u2019aucun dommage ou accident aux personnes, dommage aux biens, perte de profits, manques \u00e0 gagner ou tout autre dommage direct ou indirect r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9faut des Produits apr\u00e8s sa livraison \u00e0 l\u2019Acheteur ou r\u00e9sultant d\u2019une n\u00e9gligence de l\u2019Acheteur, de ses agents, repr\u00e9sentants ou employ\u00e9s dans le cadre de l\u2019entreposage ou de l\u2019utilisation des Produits. Si WADD, ses employ\u00e9s ou repr\u00e9sentants, encourent une responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un tiers pour des dommages tels que d\u00e9crits ci-dessus, l\u2019Acheteur sera tenu d\u2019indemniser, de d\u00e9fendre et de garantir WADD contre tout dommage.<\/p>

      15.13. En tout \u00e9tat de cause, si la responsabilit\u00e9 de WADD devait \u00eatre retenue, pour quelque cause que ce soit et pour tout dommage, direct ou indirect, quel que soit le fondement juridique invoqu\u00e9, qu\u2019il soit contractuel, d\u00e9lictuel ou autre, elle sera limit\u00e9e au montant qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, est couvert par l\u2019assurance en responsabilit\u00e9 professionnelle conclue par WADD. Si pour quelque raison que ce soit et pour autant qu\u2019aucun remboursement n\u2019ait lieu en vertu de ladite police d\u2019assurance, toute responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e au montant du prix pay\u00e9 pour les Produits faisant l\u2019objet de la plainte ou au remplacement de ces Produits.<\/p>

      15.14. Le remplacement ou la r\u00e9paration de Produits non couverts par la garantie du Contrat se fera par WADD apr\u00e8s acception par l\u2019Acheteur d\u2019un devis. Les frais de transport pour ces r\u00e9parations seront factur\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>

      R\u00e9siliation anticip\u00e9e<\/h2>

      16.1. Chaque partie pourra mettre fin au contrat avec effet imm\u00e9diat, par une notification \u00e9crite en utilisant un moyen de communication qui permette d\u2019\u00e9tablir avec certitude la date de r\u00e9ception (par exemple, une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou un courrier sp\u00e9cial), en cas de violation substantielle par l\u2019autre partie de l\u2019une de ses obligations contractuelles, ou en cas de circonstances exceptionnelles justifiant une r\u00e9siliation anticip\u00e9e. Par ailleurs, WADD sera en droit de r\u00e9soudre \u00e9galement la vente s\u2019il s\u2019av\u00e8re que l\u2019Acheteur n\u2019ex\u00e9cutera pas ou risque s\u00e9rieusement de ne pas ex\u00e9cuter l\u2019une de ses obligations principales, et ce, avant m\u00eame que cette obligation soit exigible.<\/p>

      16.2. Est consid\u00e9r\u00e9e comme une violation substantielle du contrat, pour l\u2019application de l\u2019article 16.1 ci-dessus, toute inex\u00e9cution par un des contractants de tout ou partie de ses obligations, qui cause \u00e0 l\u2019autre un pr\u00e9judice tel que ce dernier est priv\u00e9 de mani\u00e8re substantielle de ce qu\u2019il \u00e9tait en droit d\u2019attendre du contrat.<\/p>

      Les parties reconnaissent que la violation par l\u2019Acheteur des dispositions pr\u00e9vues aux articles 5 (Conditions de Paiement) et 19 (droits de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) du pr\u00e9sent contrat est pr\u00e9sum\u00e9e constituer une violation substantielle du contrat.<\/p>

      De plus, toute inex\u00e9cution par une partie de ses obligations contractuelles peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une violation substantielle du contrat si elle est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e en d\u00e9pit d\u2019une mise en demeure de remplir ses obligations dans les 15 jours de cette mise en demeure faite par l\u2019autre partie.<\/p>

      16.3. Les parties reconnaissent que doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des circonstances exceptionnelles justifiant une rupture anticip\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019une des parties, les circonstances suivantes concernant l\u2019autre: faillite, concordat, redressement judiciaire, liquidation ou toute autre forme d\u2019accord entre d\u00e9biteur et cr\u00e9anciers, ainsi que toute autre circonstances qui pourrait affecter de mani\u00e8re substantielle la possibilit\u00e9 pour l\u2019une des parties d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations contractuelles.<\/p>

      16.4. En cas de r\u00e9solution de la vente aux torts de l\u2019Acheteur, l\u2019Acheteur sera redevable \u00e0 WADD de dommages et int\u00e9r\u00eats fix\u00e9s forfaitairement \u00e0 cinquante pour cent (50%) du prix de vente. WADD se r\u00e9serve toutefois le droit d\u2019exiger une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e, \u00e0 condition de pouvoir apporter la preuve de son dommage.<\/p>

      16.5. Moyennant accord \u00e0 l\u2019amiable entre les parties, celles-ci pourront toujours convenir de d\u00e9roger aux articles pr\u00e9c\u00e9dents en vue d\u2019une r\u00e9siliation de la commande pour quelque raison que ce soit.<\/p>

      Manutention et stockage<\/h2>

      17.1 L\u2019Acheteur doit g\u00e9rer et stocker les produits WADD dans un lieu propre et appropri\u00e9 et d\u2019une mani\u00e8re qui permette de maintenir la bonne qualit\u00e9 des produits. Pour les produits qui n\u00e9cessitent le respect de dispositions sp\u00e9cifiques de manutention ou de stockage, l\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 respecter les consignes que WADD lui communiquera.<\/p>

      Force Majeure<\/h2>

      18.1. Chaque partie ne pourra \u00eatre tenue pour responsable de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019une quelconque de ses obligations d\u00e8s lors qu\u2019elle prouvera:<\/p>

      (a) que l\u2019inex\u00e9cution est due \u00e0 un emp\u00eachement ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9;<\/p>

      (b) et qu\u2019elle ne pouvait raisonnablement \u00eatre tenue de pr\u00e9voir cet emp\u00eachement et ses effets sur sa capacit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations au moment de la conclusion du contrat;<\/p>

      (c) et qu\u2019elle ne pouvait raisonnablement \u00e9viter ou surmonter cet emp\u00eachement ou tout au moins ses effets.<\/p>

      18.2. Aux fins du Contrat, sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme relevant de la force majeure les \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles, irr\u00e9sistibles, ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties et rendant l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation.<\/p>

      18.3. La partie qui demande l\u2019exon\u00e9ration de sa responsabilit\u00e9 informera d\u00e8s que possible l\u2019autre partie de l\u2019emp\u00eachement ainsi que de ses cons\u00e9quences sur sa capacit\u00e9 \u00e0 remplir ses engagements, d\u00e8s qu\u2019elle en aura connaissance. Elle devra \u00e9galement notifier la cessation de l\u2019\u00e9v\u00e8nement constitutif de force majeure.<\/p>

      18.4. La partie d\u00e9faillante qui n\u2019aura pas communiqu\u00e9 l\u2019une de ces informations sera redevable de dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice qui aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 ces informations.<\/p>

      18.5. Un motif d\u2019exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 au titre de la pr\u00e9sente clause exempte la partie n\u2019ayant pas ex\u00e9cut\u00e9 son obligation de toute responsabilit\u00e9 pouvant emporter l\u2019allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats, de toutes p\u00e9nalit\u00e9s et autres sanctions contractuelle, \u00e0 l\u2019exception du paiement des int\u00e9r\u00eats des sommes dues, aussi longtemps et pour autant que ce motif subsiste.<\/p>

      18.6. Si les motifs de l\u2019exon\u00e9ration subsistent au-del\u00e0 de deux mois, chaque partie sera en droit de r\u00e9soudre le contrat apr\u00e8s en avoir donn\u00e9 notification \u00e0 l\u2019autre.<\/p>

      Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>

      19.1. L\u2019Acheteur reconnait que WADD reste le propri\u00e9taire exclusif des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les Produits comprenant notamment les droits d\u2019auteurs, les droits sur les brevets, les droits sur les dessins et mod\u00e8les et les droits de marque ainsi que sur l\u2019ensemble de son savoir-faire. En particulier, la commande par l\u2019Acheteur de Produits, son ex\u00e9cution et la livraison desdits Produits command\u00e9s n\u2019emporte aucune cession, transfert ou licence des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou du savoir-faire de WADD \u00e0 l\u2019Acheteur \u00e0 l\u2019exception d\u2019une licence d\u2019utilisation, non-transf\u00e9rable, non-sous-licenciable, non-exclusive et limit\u00e9e pour l\u2019usage personnel de l\u2019Acheteur sur les logiciels des Produits.<\/p>

      19.2. \u201cWADD \u00ae\u201d est une marque enregistr\u00e9e appartenant \u00e0 WADD, qui fait partie int\u00e9grante de WADD SPRL. Les Produits WADD sont \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9 par un d\u00e9p\u00f4t de mod\u00e8le.<\/p>

      19.3. L\u2019Acheteur n\u2019enregistrera pas et n\u2019a pas enregistr\u00e9 de marques, noms commerciaux, de signes distinctifs, noms de domaine appartenant \u00e0 WADD (ou qui pourrait pr\u00eater \u00e0 confusion avec ceux de WADD) que ce soit dans son territoire ou ailleurs. En cas de violation de la pr\u00e9sente clause, l\u2019Acheteur versera \u00e0 WADD une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 50.000,00 euros.<\/p>

      19.4. En aucun cas, les Produits distribu\u00e9s par WADD ne peuvent \u00eatre reproduits ou modifi\u00e9s et les marques, signes distinctifs ou logos appos\u00e9s par WADD sur les Produits ne peuvent \u00eatre alt\u00e9r\u00e9s ou enlev\u00e9s.<\/p>

      19.5. L\u2019Acheteur informera WADD de toute atteinte dont il aurait connaissance et qui serait port\u00e9e, dans son territoire, aux marques, aux noms commerciaux, noms de domaine et \u00e0 tout signe distinctif ou \u00e0 tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de WADD.<\/p>

      Cession<\/h2>

      20.1 L\u2019Acheteur ne pourra c\u00e9der ses droits ou obligations en vertu des pr\u00e9sentes conditions sans l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de WADD.<\/p>

      Non-renonciation<\/h2>

      21.1 Le fait de ne pas exercer un droit dont l\u2019une ou l\u2019autre des Parties peut se pr\u00e9valoir en vertu du pr\u00e9sent Contrat ou autrement ne sera pas interpr\u00e9t\u00e9 comme constituant une renonciation de la part de l\u2019autre Partie \u00e0 l\u2019un de ces droits ou recours connexes et ne d\u00e9gagera pas les Parties de leurs obligations d\u00e9coulant du Contrat.<\/p>

      Modifications \u2013 Nullit\u00e9<\/h2>

      22.1. Aucune modification ou ajout au pr\u00e9sent contrat ne sera valable sans un \u00e9crit sign\u00e9 des deux parties.<\/p>

      22.2. Si une clause ou une disposition du pr\u00e9sent contrat est d\u00e9clar\u00e9e nulle ou priv\u00e9e d\u2019effet, le contrat sera interpr\u00e9t\u00e9 dans son ensemble, afin de lui donner l\u2019effet le plus proche possible de l\u2019intention initiale des parties; cependant, le contrat lui-m\u00eame sera d\u00e9clar\u00e9 nul dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019une des parties, \u00e0 juste titre, n\u2019aurait pas conclu le contrat, si elle avait su l\u2019interpr\u00e9tation ult\u00e9rieurement donn\u00e9e.<\/p>

      Bescherming van persoonlijke gegevens<\/h2>

      23. WADD verplicht zich te voldoen aan de regels van de Algemene Verordening Gegevensbescherming (AVG) met betrekking tot het verzamelen, verwerken en gebruiken van persoonsgegevens van gebruikers.<\/p>