Généralités

1.1. Les présentes conditions générales de vente (Business to Business) et (Business to Consumer), régissent les relations entre WADD SPRL dont le siège social est situé Rue de la Chaudronnerie N°2 à 4340 Awans  (Belgique), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises  sous le numéro d’entreprise BE : 0664903425, ci-après dénommée « WADD », et toute personne physique ou morale, société, association, particulier ci-après dénommés « l’Acheteur », relatives à la vente de nos Produits tels que précisés dans tout devis ou bon de commande (voir conditions particulières Partie A).

1.2. Produits; par Produits les parties entendent les produits d’ameublement et de décoration intérieure et extérieure de la maison, comprenant notamment, sans que cette énumération soit limitative, les tables, bancs, chaises et d’une manière générale tous les Produits présents dans le catalogue WADD ou proposés à la vente à l’Acheteur.

1.3. Le fait pour l’Acheteur de commander un Produit proposé à la vente par WADD, de quelque manière que ce soit, emporte reconnaissance et acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales préalablement à sa commande et renonciation à l’application de ses propres conditions générales préalables ou ultérieures.

1.4. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne liera WADD, à moins qu’il n’y ait donné son consentement exprès et écrit. Aussi, toute autre condition prévue dans un bon de commande ou tout autre document émanant de l’Acheteur, telles que ses propres conditions générales d’achat, ne pourront s’appliquer.

1.5. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières négociées entre WADD et l’Acheteur (par ex dans le bon de commande de WADD) ou accordées par WADD à l’Acheteur (ci-après les « conditions particulières de WADD), les conditions particulières de WADD prévalent et l’emportent sur les présentes conditions générales.

1.6. Toute référence à des termes commerciaux (tels que FCA, DAP etc.) renvoi aux termes et conditions correspondants des Incoterms publiés par la Chambre de Commerce Internationale (CCI).

1.7. Toute référence à une publication de la CCI doit être considérée comme renvoyant à la version en vigueur à la date de la conclusion du Contrat.

Offre et commande

2.1. Aucune commande orale de l’Acheteur ne sera prise en considération par WADD si elle n’est pas confirmée par un bon de commande écrit.

2.2. Le contrat est réputé parfait lorsque, après réception d’une commande, WADD a expédié une acceptation écrite, dans le délai éventuellement fixé par l’Acheteur. Sauf convention contraire entre les Parties, votre commande sera traitée uniquement après réception d’un acompte de 50% du montant total de la commande.

2.3. Dans le cas où WADD a précisé dans son offre un délai pour l’acceptation de celle-ci, le contrat est réputé parfait lorsque l’Acheteur a expédié une acceptation écrite avant l’expiration du délai et pour autant que cette acceptation parvienne à WADD  au plus tard une semaine après l’expiration du délai.

2.4. Une fois qu’une commande aura été confirmée par écrit par WADD, aucune annulation ou modification par l’Acheteur ne sera prise en considération.


2.5. Sauf stipulation contraire expresse dans l’offre de WADD, toute offre faite par WADD n’est valable que pour une durée maximale de trente (30) jours calendrier.

2.6. Les poids, dimensions, performances, couleurs, prix, caractéristiques et autres données figurant dans les catalogues WADD, prospectus, site internet, circulaires, annonces publicitaires et listes de prix ont le caractère d’indications approximatives. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément.

WADD ne pourra être tenu responsable de toutes différences visuelles minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.

2.7.  WADD  se réserve également le droit de ne pas accepter une commande d’un Acheteur avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si WADD  estime raisonnablement que l’Acheteur a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

Prix

3.1. Les prix sont libellés en euro, hors droits de douane, impôts ou taxes ceux-ci devant être réglés en sus par l’Acheteur.

3.2. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de WADD ;

  1. a) les prix ne visent que la fourniture des Produits décrits dans les conditions particulières, à l’exclusion de toutes autres prestations et ne comprennent pas les frais de préparation de la commande, de transport et de livraison qui seront facturés en sus du prix de vente des Produits;
  2. b) les prix indiqués dans les listes de prix et catalogues s’entendent « marchandise non emballée » sans frais d’emballage ;
  3. c) les prix figurant dans les propositions fermes et les conditions particulières comprennent les emballages ou les moyens de protection nécessaires pour éviter des détériorations dans les conditions normales de transport pour la destination énoncée au contrat.

WADD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix annoncé lors de la commande par l’Acheteur ne fera l’objet d’aucune modification.

TVA

4.1. Pour une commande passée en Belgique et dans l’UE (Union Européenne)

4.1.1. La TVA est due pour tous les Acheteurs assujettis ayant leur siège social en Belgique.

4.1.2.  La facturation des Produits se fera hors TVA pour un Acheteur assujetti à la TVA dans un autre état membre de l’Union européenne que la Belgique pour autant qu’il communique un numéro de TVA intracommunautaire valide et que les produits soient expédiés en dehors de la Belgique. Il appartiendra toutefois à l’Acheteur de déclarer cette importation, de façon à respecter la réglementation fiscale de son pays d’établissement. L’Acheteur est responsable du paiement de toute taxe locale sur les Produits achetés.

4.1.3.  WADD imputera 21% de TVA au compte de l’Acheteur établi dans l’Union Européenne sans numéro TVA valide ou dans le cas où WADD n’aurait pas obtenu la preuve de l’expédition des Produits hors de son territoire.

4.2. Pour une commande facturée et livrée hors U.E.

4.2.1. Les commandes facturées et livrées hors de l’Union Européenne seront facturées hors TVA.

4.2.2. En cas de commande vers un pays hors Union Européenne, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits.

4.2.3.  Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles selon la zone géographique choisie par l’Acheteur. Ces droits et montants ne relèvent pas du ressort de WADD. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. WADD conseille à ses clients de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Conditions de paiement

5.1. Acompte: 100% du montant total de la commande sera payée au moment de la passation de la commande.

Sauf stipulation contraire expresse ou résultant d’une pratique établie entre les parties à l’occasion d’accords antérieurs, le paiement du prix de toutes les sommes dues à WADD par l’Acheteur sera opéré de manière différée dans les 30 jours calendrier suivant la date de facturation. Les sommes dues seront, sauf stipulation contraire, virées par télétransmission sur le compte en banque de WADD en Belgique et l’Acheteur sera réputé avoir exécuté son obligation de paiement lorsque ces sommes auront été reçues par la banque de WADD, en fonds immédiatement disponibles.

5.2. Si les parties ont convenu d’un paiement anticipé sans autre indication, un tel paiement sera réputé, sauf stipulation contraire, porter sur la totalité du prix et il devra être reçu par la banque de WADD en fonds immédiatement disponibles au moins 30 jours avant la date convenue de livraison, ou le plus tôt possible pendant la période convenue pour la livraison. Si le paiement anticipé a été convenu pour seulement une fraction du prix contractuel, les conditions de paiement du montant restant dû seront soumises aux règles définies dans cet article.

5.3. Si les parties ont convenu d’un paiement par crédit documentaire, l’Acheteur devra, sauf stipulation contraire, faire en sorte que soit émis par une banque notoire, un crédit documentaire en faveur de WADD, conforme aux Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documentaires (UCP 600)  publiées par la CCI et notifié au moins 30 jours avant la date convenue de livraison ou au moins 30 jours avant le point de départ de la période convenue de livraison. Sauf stipulation contraire, le crédit documentaire devra être payable à vue et permettre des expéditions partielles et des transbordements.

5.4. Dans le cas où les parties ont convenu d’un paiement par encaissement documentaire, sauf stipulation contraire, les documents seront remis contre paiement (D/P), et dans tous les cas cette remise sera soumise à l’application des Règles Uniformes relatives aux Encaissements (URC 522) publiées par la CCI.

5.5. Si les parties ont convenu d’un paiement sécurisé par une Obligation Bancaire de Paiement, alors, sauf stipulation contraire, l’Acheteur doit veiller à ce que WADD reçoive une garantie de paiement en accord avec les conditions de l’ Obligation Bancaire de Paiement émise par une banque en faveur de la banque de WADD soumise à l’application des Règles Uniformes RU OPB (Règles Uniformes pour les Obligations Bancaires de Paiement) publiées par la CCI et notifié au moins 30 jours avant la date convenue de livraison ou au moins 30 jours avant le point de départ de la période convenue de livraison. Sauf stipulation contraire, l’Obligation Bancaire de Paiement devra être payable à vue et permettre des expéditions partielles et des transbordements.

5.6.  Au cas où les parties auraient convenu que le paiement sera garanti par une banque, l’Acheteur devra fournir au moins 30 jours avant la date convenue de livraison, ou au moins 30 jours avant le point de départ de la période convenue de livraison, une garantie bancaire à première demande conforme aux Règles Uniformes relatives aux Garanties sur Demande (URDG 758) publiées par la CCI ou une lettre de crédit stand-by qui soit conforme à ces Règles uniformes (ISP 98)ou conforme aux Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documentaires (UCP 600) publiées par la CCI, et dans ces deux cas émise par une banque notoire.

5.7. Le paiement doit mentionner clairement les références indiquées sur la facture.

5.8.  En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures émises par WADD à l’Acheteur deviendra immédiatement exigible. WADD se réserve également le droit dans ce cas de suspendre la livraison des commandes en cours (même déjà partiellement exécutées) ou subséquentes jusqu’à complet paiement. WADD pourra à tout moment exiger que le paiement du prix et des frais de livraison soit effectué préalablement à la livraison des Produits. Toute compensation ne s’opérera qu’avec l’accord explicite et par écrit de WADD ou après décision judiciaire définitive.

5.9.  Une fois le délai de paiement expiré, l’Acheteur est automatiquement et sans mise en demeure redevable d’intérêts de retard au taux de quinze pour cent (15%) par an et calculés de jour en jour.

5.10. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10%) du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de cents euros (EUR 100,-), sans préjudice des autres dédommagements que WADD serait en droit de réclamer. Par ailleurs, l’Acheteur sera tenu de rembourser à WADD les frais d’avocats ou de huissiers raisonnables ainsi que toutes autres dépenses qui auront été nécessaires en vue de la récupération des créances (frais d’agences de recouvrement de dettes, frais administratifs, etc.).

5.11.  En cas de diminution ou de risque de diminution de la solvabilité de l’Acheteur ou de modification dans sa situation juridique ou financière, WADD se réserve la faculté de résilier les contrats en cours ou d’exiger des garanties. Il en va de même lorsque des évènements politiques, difficultés économiques, mesures législatives ou administratives empêchent ou retardent directement ou indirectement les transferts des fonds.

5.12. Toute réclamation relative aux montants facturés doit être adressée par écrit à WADD dans les quinze (15) jours calendrier suivant la date de la facture, faute de quoi la facture sera considérée comme ayant été irrévocablement et totalement acceptée

5.13. L’Acheteur accepte expressément de recevoir les factures sous format électronique par e-mail.

Contrôle des Produits avant expédition

 6.1 Si les parties ont convenu que l’Acheteur est en droit de procéder à un contrôle des Produits avant leur expédition, WADD devra notifier à l’Acheteur, dans un délai raisonnable avant cette expédition, que les Produits sont prêts pour être contrôlés au lieu convenu.

Transport et Fret

7.1. Sauf stipulation contraire explicite dans les conditions particulières de WADD, la livraison se fait FCA (Franco Transporteur) – Rue de la Chaudronnerie N°2 à 4340 Awans  (Belgique) Incoterms CCI 2010 pour une livraison en Belgique, intracommunautaire ou en dehors de l’Union européenne

7.2. Sauf indication contraire dans les conditions particulières, l’Acheteur assume l’entière responsabilité d’arrêter les conditions du transport et du paiement des coûts de fret et d’assurance pour l’expédition et la délivrance des Produits conformément aux conditions du Contrat. L’Acheteur fera en sorte que WADD reçoive à temps tous les documents de transport nécessaires afin que l’Acheteur puisse prendre livraison des Produits conformément aux conditions du Contrat.

7.3.  L’Acheteur doit expressément signaler toutes difficultés d’accès que le transporteur pourrait rencontrer et mesurer les passages d’accès du lieu de livraison. Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs seront à la charge de l’Acheteur et facturés par le transporteur en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés dans les conditions particulières.

Disponibilité

8.1.  Nos offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par email ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous indiquant la date de disponibilité des produits ou en vous proposant d’annuler votre commande.

8.2.  WADD  n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits.

Délais de livraison

9.1. Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières de WADD, les délais de livraison mentionnés dans lesdites conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de  WADD ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.

9.2. Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande par l’Acheteur.

Réserve de Propriété

10.1. Les produits commandés demeurent la propriété de WADD jusqu’au complet encaissement du prix par WADD .

10.2. Faute de paiement au terme convenu, la restitution des Produits pourra être exigée de plein droit et sans formalité préalable. L’Acheteur s’engage jusqu’au paiement complet du prix à individualiser les Produits vendus et à ce qu’ils restent parfaitement identifiables par WADD comme étant relatifs au Contrat de Vente.

10.3. L’Acheteur supporte tous les risques que peuvent subir ou occasionner les Produits dès leur livraison conformément à l’Incoterms de la Vente et prend toutes dispositions pour préserver le droit de propriété de WADD. Il s’engage dès la conclusion du Contrat de Vente, à souscrire les polices d’assurances nécessaires.

10.4. Les paiements partiels éventuels intervenus restent acquis à titre de réparation du préjudice né de l’inexécution du Contrat de Vente et notamment celui résultant de la disparition ou de la dégradation des Produits, sans préjudice du droit pour WADD, de réclamer d’autres dommages et intérêts pour la réparation intégrale du préjudice subi.

Livraison des Produits

11.1. WADD s’engage à délivrer ou à rendre disponible les Produits et l’Acheteur à en prendre livraison au lieu et dans les délais prescrits dans le Contrat conformément à l’Incoterm choisi.

11.2. Si dans le cas d’une livraison FCA (Franco Transporteur), et à la demande de l’Acheteur, WADD s’engage à expédier le produit à destination, le transfert des risques a lieu au plus tard lors de la remise du Produit au premier transporteur.

11.3. Si l’Acheteur prévoit qu’il ne pourra recevoir la livraison du Produit à la date de livraison, il doit en avertir immédiatement WADD par écrit en lui indiquant le motif et si possible la date à laquelle il sera en mesure de recevoir la livraison.

Si l’Acheteur reste en défaut d’accepter la livraison, à la date de livraison, il doit toutefois payer la partie du prix qui est exigible comme si la livraison avait eu lieu. WADD prendra toute disposition aux frais et aux risques de l’Acheteur pour stocker le Produit.

11.4. Sauf disposition contraire du Contrat, tous les manuels, instructions, affichages et autres renseignements ayant trait aux Produits sont rédigés en langue française.

Licence d’importation et règlementations nationales

12.1 Il incombe à l’Acheteur d’obtenir toute licence éventuellement exigée pour l’importation des Produits aux termes du Contrat. L’Acheteur s’engage à consulter les lois applicables sur son territoire relatives aux restrictions ou limites éventuelles applicables aux Produits.

Emballage et conditionnement

13.1 Tous les Produits commandés seront emballés d’une manière adéquate pour le transport et l’entreposage conformément aux pratiques commerciales habituelles de WADD.

Coopération entre les Parties

14.1. L’Acheteur informera rapidement WADD de toute réclamation lui ayant été formulée par ses clients ou des tiers, au sujet des Produits fournis ou des droits de propriété intellectuelle qui leur sont liés.

14.2. WADD informera rapidement l’Acheteur de toute réclamation qui impliquerait la responsabilité de ce dernier du fait des Produits.

Garantie et non-conformité des Produits

15.1.  WADD garantit que les Produits, y compris leur emballage et leur conditionnement, sont conformes aux spécifications contractuelles et aux normes officielles annoncées sur la documentation, qu’ils conviennent aux usages expressément indiqués dans le Contrat, que ces Produits sont de bonne qualité, exempts de vices et de défauts touchant les matières premières et la fabrication lors d’un usage normal.

15.2.  WADD ne reconnaît aucune autre garantie expresse ou implicite sur les Produits, y compris, mais sans limitation, les garanties de résultats, de performances, l’adéquation du produit à un usage particulier ou la non violation de droits de propriété intellectuelle.

15.3. WADD ne sera pas responsable des défauts causés par des circonstances apparaissant après le transfert des risques à l’Acheteur, tels que les défauts dus à une installation/utilisation incorrecte ou une réparation fautive par l’Acheteur, ou des altérations apportées sans l’accord écrit de WADD. WADD ne sera pas non plus responsable des détériorations résultant de l’usage normal ou encore si les Produits livrés ne respecteraient pas la législation du pays de livraison.

15.4. L’Acheteur doit examiner les Produits ou faire procéder à leur examen par un de ses représentants, dans les 10 jours après l’arrivée des Produits à destination.

15.5.  L’Acheteur notifiera à WADD, par écrit, tout défaut de conformité dans les 7 jours suivant la date à laquelle il aura découvert ou aurait dû découvrir le défaut de conformité avec suffisamment de détails. Dans tous les cas, l’Acheteur ne pourra réclamer aucune réparation pour défaut de conformité si il ne l’a pas notifié à WADD dans les 24 mois suivant la date d’arrivée des Produits à destination.

15.6. En cas d’avarie ou de manquant, l’Acheteur doit par ailleurs prendre toutes dispositions pour sauvegarder les droits des parties envers le transporteur et l’assureur, notamment en formulant dans les délais prescrits et avec toute la précision requise les réclamations ou réserves envers le transporteur maritime et/ou autre, conformément aux réglementations régissant le transport en cause.

15.7. Au cas où il existerait entre les Produits livrés et ceux convenus des différences mineures et habituelles au regard du marché concerné ou au regard des relations d’affaires entre les parties, les Produits seront considérés comme conformes. Dans le cas où le défaut est tel qu’il risque de provoquer un dommage, l’Acheteur doit en informer immédiatement WADD par écrit et cesser toute utilisation du Produit. L’Acheteur doit prendre les mesures raisonnables afin de minimiser le dommage et devra à cet égard agir conformément aux instructions de WADD.

15.8. Lorsque les Produits ne seront pas conformes et que l’Acheteur, ayant notifié à WADD  le défaut de conformité, conformément à l’article 15.5., WADD pourra, selon son choix:

  1. soit réparer les Produits à l’endroit où les Produits se trouvent, à moins que WADD ne juge plus approprié que les Produits lui soient envoyés à une destination qu’il aura spécifiée, sans aucun frais supplémentaire à la charge de l’Acheteur.
  1. b) soit remplacer les Produits par des Produits conformes, sans aucun frais supplémentaires à la charge de  l’Acheteur;
  2. c) soit rembourser à l’Acheteur le prix qu’il aura payé pour les Produits non conformes et résoudre la vente des Produits non conformes.
  3. d) soit de proposer une réduction du prix du Produit non conforme à titre de réparation moyennant accord du Client.

Si l’Acheteur a procédé à la notification mentionnée à la clause 15.5. et qu’aucun défaut dont WADD est responsable n’a été identifié, WADD aura droit à une indemnisation pour les coûts qu’il aura supporté en conséquence de cette notification.

Tout retour de Produits nécessite l’accord préalable de WADD via email : info@bandi.design.  A défaut d’accord de retour, les Produits vous seront retournés, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge.

L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de quatorze jours francs pour effectuer le retour des produits défectueux ou non conforme chez WADD. Les Produits doivent être retournés avec une copie de la facture et retournés dans leur emballage d’origine accompagné de tous les documents, notice etc. WADD s’engage à organiser le retour avec le transporteur et de contracter avec lui.

15.9. Les réparations prévues à l’article 15.8 excluront toute autre réparation au titre de la non-conformité y compris pertes de production, pertes de bénéfice et tout autre dommage indirect.

Par ailleurs les présentent garanties ne sont pas valables dans les cas suivants :

les détériorations liées à un manque de soins ou au non-respect des précautions et conseils de réception, d’utilisation, d’entretien et de stockage des meubles;

les auréoles ou taches liées à la chaleur ou l’humidité;

l’usure naturelle des matériaux utilisés ;

la corrosion résultant de la détérioration de la peinture à la suite de coups, rayures, chocs etc.

les cas de corrosions mineures sous les plateaux, les assises ou sur les piétements, résultantes naturelles du matériau utilisé ;

la corrosion des pièces en inox due à une utilisation dans un environnement chloré et confiné ;

la corrosion du mobilier en acier, aluminium et inox, suite à une utilisation directe en front de mer ;

les évolutions d’aspect des matériaux utilisés dues à son vieillissement naturel ;

les coups dans la peinture suite à des chocs entre les pieds de la table et les bancs.

15.10. Sauf stipulation contraire, aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’Acheteur, par voie judiciaire ou arbitrale, plus de 36 mois après l’arrivée des Produits. Par ailleurs, toute action résultant de vices cachés ne pourra être intentée plus de 20 jours après la découverte du vice. Il est expressément convenu qu’après l’expiration du délai précité, l’Acheteur ne pourra invoquer la non-conformité des Produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par WADD pour inexécution du contrat.

15.11. WADD n’est responsable d’aucun dommage ou accident aux personnes, dommage aux biens, perte de profits, manques à gagner ou tout autre dommage direct ou indirect résultant d’un défaut des Produits après sa livraison à l’Acheteur ou résultant d’une négligence de l’Acheteur, de ses agents, représentants ou employés dans le cadre de l’entreposage ou de l’utilisation des Produits. Si WADD, ses employés ou représentants, encourent une responsabilité à l’égard d’un tiers pour des dommages tels que décrits ci-dessus, l’Acheteur sera tenu d’indemniser, de défendre et de garantir WADD contre tout dommage.

15.12. En tout état de cause, si la responsabilité de WADD devait être retenue, pour quelque cause que ce soit et pour tout dommage, direct ou indirect, quel que soit le fondement juridique invoqué, qu’il soit contractuel, délictuel ou autre, elle sera limitée au montant qui, le cas échéant, est couvert par l’assurance en responsabilité professionnelle conclue par WADD. Si pour quelque raison que ce soit et pour autant qu’aucun remboursement n’ait lieu en vertu de ladite police d’assurance, toute responsabilité sera limitée au montant du prix payé pour les Produits faisant l’objet de la plainte ou au remplacement de ces Produits.

15.13. Le remplacement ou la réparation de Produits non couverts par la garantie du Contrat se fera par WADD après acception par l’Acheteur d’un devis. Les frais de transport pour ces réparations seront facturés à l’acheteur.

Résiliation anticipée

16.1. Chaque partie pourra mettre fin au contrat avec effet immédiat, par une notification écrite en utilisant un moyen de communication qui permette d’établir avec certitude la date de réception (par exemple, une lettre recommandée avec avis de réception ou un courrier spécial), en cas de violation substantielle par l’autre partie de l’une de ses obligations contractuelles, ou en cas de circonstances exceptionnelles justifiant une résiliation anticipée. Par ailleurs, WADD sera en droit de résoudre également la vente s’il s’avère que l’Acheteur n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible.

16.2. Est considérée comme une violation substantielle du contrat, pour l’application de l’article 16.1 ci-dessus, toute inexécution par un des contractants de tout ou partie de ses obligations, qui cause à l’autre un préjudice tel que ce dernier est privé de manière substantielle de ce qu’il était en droit d’attendre du contrat.

Les parties reconnaissent que la violation par l’Acheteur des dispositions prévues aux articles 5 (Conditions de Paiement) et 19 (droits de Propriété intellectuelle) du présent contrat est présumée constituer une violation substantielle du contrat.

De plus, toute inexécution par une partie de ses obligations contractuelles peut être considérée comme une violation substantielle du contrat si elle est répétée en dépit d’une mise en demeure de remplir ses obligations dans les 15 jours de cette mise en demeure faite par l’autre partie.

16.3. Les parties reconnaissent que doivent être considérées comme des circonstances exceptionnelles justifiant une rupture anticipée à l’initiative de l’une des parties, les circonstances suivantes concernant l’autre: faillite, concordat, redressement judiciaire, liquidation ou toute autre forme d’accord entre débiteur et créanciers, ainsi que toute autre circonstances qui pourrait affecter de manière substantielle la possibilité pour l’une des parties d’exécuter ses obligations contractuelles.

16.4.  En cas de résolution de la vente aux torts de l’Acheteur, l’Acheteur sera redevable à WADD de dommages et intérêts fixés forfaitairement à cinquante pour cent (50%) du prix de vente. WADD se réserve toutefois le droit d’exiger une indemnité plus élevée, à condition de pouvoir apporter la preuve de son dommage.

Manutention et stockage

17.1 L’Acheteur doit gérer et stocker les produits WADD dans un lieu propre et approprié et d’une manière qui permette de maintenir la bonne qualité des produits. Pour les produits qui nécessitent le respect de dispositions spécifiques de manutention ou de stockage, l’Acheteur s’engage à respecter les consignes que WADD lui communiquera.

Force Majeure

18.1. Chaque partie ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dès lors qu’elle prouvera:

(a) que l’inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté;

(b) et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir cet empêchement et ses effets sur sa capacité à exécuter ses obligations au moment de la conclusion du contrat;

(c) et qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement ou tout au moins ses effets.

18.2.  Aux fins du Contrat, sont notamment considérés comme relevant de la force majeure les phénomènes naturels imprévisibles et imparables, tout acte de guerre (que celle-ci soit déclarée ou non), les invasions, les révolutions, les insurrections, les actes de terrorisme, les grèves, accidents, incendie, inondation, tremblements de terre et tous autres événements de nature ou gravité semblable.

18.3. La partie qui demande l’exonération de sa responsabilité informera dès que possible l’autre partie de l’empêchement ainsi que de ses conséquences sur sa capacité à remplir ses engagements, dès qu’elle en aura connaissance. Elle devra également notifier la cessation de l’évènement constitutif de force majeure.

18.4. La partie défaillante qui n’aura pas communiqué l’une de ces informations sera redevable de dommages-intérêts pour le préjudice qui aurait pu être évité grâce à ces informations.

18.5. Un motif d’exonération de responsabilité au titre de la présente clause exempte la partie n’ayant pas exécuté son obligation de toute responsabilité pouvant emporter l’allocation de dommages-intérêts, de toutes pénalités et autres sanctions contractuelle, à l’exception du paiement des intérêts des sommes dues, aussi longtemps et pour autant que ce motif subsiste.

18.6. Si les motifs de l’exonération subsistent au-delà de deux mois, chaque partie sera en droit de résoudre le contrat après en avoir donné notification à l’autre.

Droits de propriété intellectuelle

19.1. L’Acheteur reconnait que WADD reste le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Produits comprenant notamment les droits d’auteurs, les droits sur les brevets, les droits sur les dessins et modèles et les droits de marque ainsi que sur l’ensemble de son savoir-faire. En particulier, la commande par l’Acheteur de Produits, son exécution et la livraison desdits Produits commandés n’emporte aucune cession, transfert ou licence des droits de propriété intellectuelle ou du savoir-faire de WADD à l’Acheteur à l’exception d’une licence d’utilisation, non-transférable, non-sous-licenciable, non-exclusive et limitée pour l’usage personnel de l’Acheteur sur les logiciels des Produits.

19.2.  « WADD ® » est une marque enregistrée appartenant à WADD, qui fait partie intégrante de WADD SPRL. Les Produits WADD sont également protégé par un dépôt de modèle.

19.3. L’Acheteur n’enregistrera pas et n’a pas enregistré de marques, noms commerciaux, de signes distinctifs, noms de domaine appartenant à WADD  (ou qui pourrait prêter à confusion avec ceux de WADD) que ce soit dans son territoire ou ailleurs. En cas de violation de la présente clause, l’Acheteur versera à WADD  une indemnité forfaitaire égale à 50.000,00 euros.

19.4. En aucun cas, les Produits distribués par WADD ne peuvent être reproduits ou modifiés et les marques, signes distinctifs ou logos apposés par WADD sur les Produits ne peuvent être altérés ou enlevés.

19.5. L’Acheteur informera WADD de toute atteinte dont il aurait connaissance et qui serait portée, dans son territoire, aux marques, aux noms commerciaux, noms de domaine et à tout signe distinctif ou à tout autre droit de propriété intellectuelle de WADD.

Cession

20.1 L’Acheteur ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans l’accord écrit et préalable de WADD.

Non-renonciation

21.1 Le fait de ne pas exercer un droit dont l’une ou l’autre des Parties peut se prévaloir en vertu du présent Contrat ou autrement ne sera pas interprété comme constituant une renonciation de la part de l’autre Partie à l’un de ces droits ou recours connexes et ne dégagera pas les Parties de leurs obligations découlant du Contrat.

Modifications – Nullité

22.1. Aucune modification ou ajout au présent contrat ne sera valable sans un écrit signé des deux parties.

22.2. Si une clause ou une disposition du présent contrat est déclarée nulle ou privée d’effet, le contrat sera interprété dans son ensemble, afin de lui donner l’effet le plus proche possible de l’intention initiale des parties; cependant, le contrat lui-même sera déclaré nul dans l’hypothèse où l’une des parties, à juste titre, n’aurait pas conclu le contrat, si elle avait su l’interprétation ultérieurement donnée.

Langues

23.1 Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en Français et en Anglais.

En cas de divergences entre la version anglaise et la version française, cette dernière prévaudra.

Relation entre les Parties

24.1 Aucune disposition du présent contrat ne doit, ou ne peut être interprétée comme créant entre l’Acheteur et WADD une association de fait, une société, un groupe de sociétés, un groupement d’intérêt économique, une joint venture ou une relation de franchiseur à franchisé, de salarié à employeur ou de Commettant à Agent tel que défini par la loi Belge du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale. En conséquence de quoi, l’Acheteur ne peut agir en aucune façon au nom et pour le compte de WADD ou engager WADD  d’aucune façon.

Loi applicable

25.1 Toute question relative à l’exécution de ce Contrat, qui ne serait pas expressément ou implicitement traitée par les stipulations du Contrat lui-même (c’est-à-dire dans les Conditions générales ou dans les conditions particulières convenues entre les parties) sera régie:

  1. par la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandise (Convention de Vienne de 1980, ci-après désignée comme la CVIM), et
  2. par référence à la loi Belge dans la mesure où la question ne serait pas réglée par la CVIM.

Règlement des litiges

26.1. Les Parties font tout leur possible pour régler à l’amiable tout litige, controverse ou réclamation né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité.

26.2. Tout litige, controverse ou réclamation entre les Parties né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité, s’il n’est pas réglé à l’amiable en vertu du paragraphe précédent dans les soixante (60) jours qui suivent la réception par une Partie de la demande écrite de règlement amiable émanant de l’autre Partie, est soumis par l’une ou l’autre des Parties aux cours et tribunaux de Liège (Belgique) qui trancheront définitivement le différend.

Une question sur les CGV ?